CONDITIONS GÉNÉRALES

LE VTC BRETON

 

    Article 1: Présentation

LE VTC BRETON est un service de location de voitures avec chauffeurs, véhicules comportant 5 places, chauffeur compris, s’adressant aux entreprises et aux particuliers. 

LE VTC BRETON fournit un service de déplacement en véhicules de tourisme conduits par des chauffeurs professionnels fonctionnant exclusivement sur réservation.

En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

LE VTC BRETON se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. 

En cas de non acceptation des CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services du VTC BRETON.

 

   Article 2: Réservation

La réservation peut s’effectuer via:

Le site internet le-vtc-breton.fr, Mail contact@le-vtc-breton.fr ou Téléphone 06 46 92 29 24.

La réservation ne peut être effective que lorsque le client est renseigné au préalable:

Nom, prénom, téléphone, mail.

Lieu de départ, lieu d’arrivée, date et heure, nombre de passagers

Un bon de réservation pourra alors être établi selon la législation en vigueur.

La réservation est effective une fois que la société LE VTC BRETON donne confirmation de la réservation par mail, téléphone ou sms.

Le paiement de la réservation s’effectuera dans le véhicule par carte bancaire.

 

   Article 3: Tarif & Paiement

Les tarifs sont calculés forfaitairement en fonction de la distance et du temps.

Ils varient selon l’heure souhaitée:

Tarif jour: (7:00 – 19:00)

Tarif nuit: (19:00 – 7:00), dimanche et férié.

Si le trajet comporte une portion d’autoroute payante, LE VTC BRETON se réserve le droit de facturer au client le coût du péage.

En cas de halte lors du trajet, un supplément de 10 euros vous sera facturé.

 

Entreprises:

Le paiement s’effectue soit:

Par carte bancaire* à bord du véhicule;

ou virement bancaire à réception de la facture dans un délai maximum de 30 jours;

ou en paiement à distance par carte bancaire*.

* Type Visa, bleue, Mastercard, Eurocard

En cas de règlement à distance par carte bancaire, la transaction est débitée immédiatement à réception de l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire.

De plus, vous vous engagez à autoriser LE VTC BRETON à débiter votre carte bancaire du montant correspondant et à déclarer être bien le titulaire de la carte bancaire.

LE VTC BRETON ne peut à aucun moment conserver vos données bancaires.

Pour les prestations supérieures à 250€ un acompte de 30% est demandé à la réservation.

 

Particuliers:

Le paiement s’effectue soit:

Par carte bancaire* à bord du véhicule;

ou virement bancaire;

ou en paiement à distance par carte bancaire*.

* Type Visa, bleue, Mastercard, Eurocard

En cas de règlement à distance par carte bancaire, la transaction est débitée immédiatement à réception de l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire.

De plus, vous vous engagez à autoriser LE VTC BRETON à débiter votre carte bancaire du montant correspondant et à déclarer être bien le titulaire de la carte bancaire.

LE VTC BRETON ne peut à aucun moment conserver vos données bancaires.

Pour les prestations supérieures à 250€ un acompte de 30% est demandé à la réservation.

 

   Article 4: Annulation & Retard

Pour effectuer une annulation sans aucun frais de pénalité, il vous faudra impérativement nous prévenir par mail avec accusé de réception ou par lettre postale recommandée 24 heures avant votre date de prise en charge en rappelant les informations de votre commande.

 

Passé le délai de 24 heures, des pénalités vous seront facturées:

Pour les prestations d’un montant total inférieur à 250€ :

À moins de 2 heures de la réservation : 80 % d’indemnité retenue

Entre 24 heures et 2 heures avant la réservation : 50 % d’indemnité retenue

À plus de 24 heures de la réservation : 0% d’indemnité retenue

 

Pour les prestations d’un montant total supérieur ou égal à 250€ :

À moins de 48 heures de la réservation : 80 % d’indemnité retenue

Entre 7 jours et 48 heures avant la réservation : 50 % d’indemnité retenue

À plus de 7 jours de la réservation : 0% d’indemnité

 

La non-présentation du client le jour du rendez-vous engendre la facturation de la somme intégrale de la course au client.

En cas d’annulation de la réservation par le chauffeur, les conditions ci-dessus s’appliquent réciproquement pour LE VTC BRETON.

Pour les particuliers, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises au VTC breton à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux annuel correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le dossier peut être cédé à un huissier de justice complété par les documents justifiant de la commande du client.

En cas de litige, avant toute action judiciaire, le Prestataire et le Client rechercheront une solution amiable. Le Client est informé de son droit de recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de MCP Médiation, 12 Square Desnouettes, 75015 PARIS en cliquant ici : Médiateur de la consommation

Pour les professionnels, en cas de retard de paiement, une pénalité égale à un taux d’intérêt annuel de 12% sera exigible (Article L441-6 modifié par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35).

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

LE VTC BRETON est à la disposition de ses clients pour tous types de services, en revanche, un retard supérieur à quinze minutes sans avoir averti notre chauffeur peut entrainer une annulation de la course et nous donne le droit d’exiger la totalité de la prestation. Les retards supérieurs à trente minutes, sont systématiquement facturés 50% supplémentaire du prix de la course initiale.

 

   Article 5: Responsabilités

Les passagers sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leurs fautes.

Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est interdit de manger, fumer, transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité des passagers.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire au sein du véhicule conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d’incident, LE VTC BRETON interrompt immédiatement le trajet.

Le Vtc Breton possède la carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur délivrée par la préfecture et qui atteste de la formation passée. (N° 03519014901)

Véhicule assuré au transport de personnes incluant la responsabilité civile professionnelle : MFA n° 528807 – 115 Bis rue Aristide Briand 35000 RENNES (Couverture géographique illimitée)